Conditions générales de ventes

Nos rapports avec nos clients sont régis par les usages professionnels et conditions générales de ventes de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques.

1. Disposition générales

Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées sans réserve par l’acheteur sauf dérogation écrite du vendeur et s’appliquent à l’ensemble des commandes qu’elles émanent de particuliers, de professionnels ou de sociétés.

Les engagements et les commandes reçus par nos commerciaux ne sont définitifs qu’après acceptation de notre part.  

Les travaux préparatoires (maquettes, photos, modèles, dessins, compositions, films, typons, etc…) effectués à la demande d’un client font l’objet d’une facturation, sauf accord écrit signé par le vendeur, même si le client ne donne pas suite à la production. L’acceptation signée du “Bon à tirer” dégage l’IMPRIMERIE CHARRON de toute responsabilité ou omission. Toute commande exécutée sur l’ordre de l’acheteur sans “Bon à tirer” engage entièrement la responsabilité de l’acheteur.

2. Livraison

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent supporter un délai supplémentaire de 15 jours. ils ne peuvent justifier l’annulation de la commande par l’acheteur ni donner lieu à des dommages et intérêts.

Le destinataire qui prend livraison des marchandises a la responsabilité d’en vérifier l’état à l’arrivée et d’exécuter lui-même tout recours contre le transporteur (article 105 et suivants du code du commerce).

Toute réclamation en rapport avec la marchandise commandée et livrée devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Le vendeur est libéré de ses obligations par tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise (incendie, inondation, épidémie, guerre, émeutes, grèves, lock-out, difficulté d’approvisionnement en matières premières, incident de fabrication, etc…) et qui n’est pas imputable à une faute intentionnelle ou lourde de sa part.

3. Droit de reproduction

Tous les dessins, maquettes et projets établis par nos soins demeurent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans notre accord sous quelque forme que ce soit et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Celle-ci doit être expresse et ne saurait résulter ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni qu’elle ait donné lieu à la facturation de frais.

Nos clients sont seuls responsables de l’existence à leur profit des droits d’auteur ou de reproduction. Le fait de nous remette des pièces à produire engagent nos clients à nous garantir contre toute action émanant de tiers, qui rechercherait la responsabilité de l’IMPRIMERIE CHARRON.

4. Paiement

La date de paiement est celle figurant sur la facture. L’IMPRIMERIE CHARRON n’accorde pas d’escompte pour paiement anticipé, sauf accord préalable.   Le dépassement de la date d’échéance entraîne automatiquement :

a) – Le droit à notre profit de suspendre l’exécution des autres commandes que nous aurions pu accepter.  

b) – des pénalités de retards d’un montant de 150% du taux d’intérêt légal par mois de retard, à compter de l’échéance jusqu’au jour du paiement conformément à la loi 92-1442 du 31 décembre 1992.

c) – L’annulation des délais de paiement précédemment consentis et d’autres avantages accordés.

5. Clause pénale

En cas de recouvrement de sa créance sur le client par voie contentieuse, les sommes dues seront majorées de 15% au titre des pénalités, autre les frais judiciaires et intérêts légaux selon les articles 1225 et 1152 du code civil.  

6. Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes échues ou non échues par l’acquéreur du fait des livraisons effectuées. Le transfert des risques et de la charge d’assurances s’opère dès que les marchandises ont quitté nos locaux. L’acquéreur garantit l’intégralité de la marchandise reçue et a en charge la prévention de tout risque de détérioration aussi longtemps que le transfert de propriété ne s’est pas opéré.

Dans l’hypothèse où la clause de réserve de propriété serait déclarée éteinte du fait de la revente des marchandises transformées, l’acquéreur cède au vendeur, comme sûreté, les créances résultat de la revente des marchandises, et ce à concurrence de la valeur des marchandises, objet de la réserve de propriété. L’acquéreur notifiera cette cession de créances à son propre acheteur dès que le vendeur le lui demandera.

7. Attribution de compétence juridique

Le Tribunal de Commerce de Bergerac et les Tribunaux d’Instances de la Dordogne sont seuls compétents pour toute contestation, litige ou action en paiement pouvant naître des présentes conditions générales de vente même en cas d’appel en garantie de pluralité de défendeurs.

8. Commandes

Tous les travaux confiés doivent être accompagnés d'un BON DE COMMANDE daté et signé par le donneur d'ordre auquel ces travaux seront facturés.

9. Tarifs

Les prix de notre tarif s'entendent hors taxes ; ils sont donnés à titre indicatif et donc susceptibles d'être révisés. Toute commande implique de notre client, connaissance et acceptation de ce tarif. Tout travail effectué en dehors des heures d'ouverture ou demandé dans un délai inhabituel sera majoré de 50% et pourra entraîner un forfait de 229 Euros HT pour ouverture exceptionnelle.

10. Délai

Le délai de fabrication sera fixé à la réception des travaux, il est donné à titre indicatif et correspond à la mise à disposition des travaux à notre atelier. En aucun cas nous ne serions tenus pour responsables des dommages éventuels causés par un retard d'exécution.

11. Expédition / Livraison

Toute marchandise voyage aux risques et périls du destinataire. Le bon de commande doit indiquer le mode de livraison souhaité. Les frais d'emballage et d'expédition sont toujours à la charge du client ainsi que les frais de course. En aucun cas nous ne serions tenus pour responsables des délais de livraisons des transporteurs.

12. Conditions de paiement

Les travaux sont réglés au comptant à l'enlèvement et contre remboursement en cas d'expédition. Pour certains travaux, un minimum de facturation peut être exigé. Conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les fournitures livrées resteront notre propriété jusqu'au dernier jour de leur parfait règlement. L'ouverture d'un compte est possible après une période de 3 mois de travail régulier avec le laboratoire et un chiffre d'affaires minimum de 460 Euros HT par trimestre. La demande d'ouverture de compte se fera par écrit et elle sera accompagnée d'un relevé d'identité bancaire. Ce compte peut être fermé à tout moment, si le client ne respecte pas les conditions de règlement convenues. Retard de paiement En cas de dérogation à nos conditions de paiement, nous seront tenus d'appliquer des pénalités fixées à 1,5 % par mois.

13. Droits de reproduction

Nos clients sont supposés détenir les droits de reproduction des documents à partir desquels nous effectuons les travaux demandés. Nos travaux de reproduction sont donc accomplis sous l'entière responsabilité, civile ou pénale, et nous exprimons toutes réserves pour tout délit ayant pour origine de la propriété artistique ou littéraire, et plus généralement pour les infractions de contrefaçon réprimées par le Code Civil.

14. Responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, vol, ou détérioration des documents qui nous sont confiés aussi bien pendant l'exécution des travaux que pendant leur transport. Réclamation Tout travail faisant l'objet d'un litige devra nous être retourné dans son intégralité au plus tard sous 48h à dater de sa livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Bergerac sera seul compétent.